Enregistrement du temps de travail en Suisse : dispositions légales

Questions juridiques liées au travail quotidien

Vous devez connaître ces dispositions légales sur le temps de travail.

Pour des raisons de protection de la santé des travailleurs, la loi suisse exige impérativement le respect des limites de la durée du travail et des dispositions relatives au temps de repos. Pour éviter les conséquences juridiques, vous devez connaître les questions suivantes relatives au droit du travail et être en mesure d'y répondre :

Horaires variables, heures supplémentaires : payer ou compenser ?

Si un travailleur travaille plus que ce qui a été convenu dans le contrat, ces heures supplémentaires ne peuvent être réglementées que de manière limitée et restreinte. Il convient de distinguer entre l'horaire flexible, les heures supplémentaires et les heures complémentaires.

Les horaires variables et les heures supplémentaires peuvent être réglés par écrit et déroger à la loi. Ainsi, en cas de paiement, il est par exemple possible d'exclure le supplément ou de n'accorder qu'une compensation et pas de paiement. Les heures supplémentaires non compensées peuvent même être perdues sans indemnisation.

En revanche, les heures supplémentaires doivent obligatoirement être compensées ou payées avec un supplément de salaire de 25 %. Mais là encore, certains salariés ne peuvent faire valoir leurs heures supplémentaires qu'à partir de la 61e heure. Cela ne dépend pas du niveau de cadre, mais de l'activité du travail.

Enregistrement du temps de travail ou temps de travail fondé sur la confiance ?

Pour que les autorités de surveillance puissent vérifier si les dispositions légales sont respectées, le temps de travail doit être enregistré. Le temps de travail dit de confiance n'est plus légal que pour les employés qui peuvent déterminer de manière autonome leur travail et leur temps de travail et qui gagnent plus de 120 000 francs par an. Ils doivent en outre consentir individuellement à renoncer à l'enregistrement du temps de travail et peuvent révoquer ce consentement chaque année.

Mais cela ne suffit pas encore pour ne pas devoir enregistrer le temps de travail. Il faut en outre qu'une convention collective de travail soit en vigueur dans l'entreprise et qu'elle accorde la possibilité de renoncer à l'enregistrement du temps de travail. Sans CCT applicable, le temps de travail fondé sur la confiance n'existe pas. Mais attention : Ces employés sont également soumis à la loi sur le travail et peuvent donc faire valoir les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées. Une dérogation contractuelle n'est pas possible juridiquement.

A quoi dois-je faire attention en ce qui concerne l'indemnité de vacances ?

Outre les pauses, le repos quotidien et le week-end libre, les vacances font partie des temps de repos les plus importants. Ce temps de repos doit être consacré à un objectif précis : le repos. Pour que ce but puisse être atteint de manière économique, l'employeur doit continuer à verser l'intégralité du salaire au travailleur pendant les vacances. La compensation des vacances par de l'argent n'est pas autorisée.

Même pour les employés payés à l'heure, les vacances doivent être accordées sous forme de temps libre payé. Le paiement du salaire de vacances avec un supplément en pourcentage du salaire de travail n'est autorisé qu'à titre exceptionnel.

Quand le salaire de vacances doit-il être payé ?

En principe, le salaire de vacances doit être payé au moment où les vacances sont prises, afin que l'argent soit disponible maintenant et que le repos soit également réalisable sur le plan économique. Si le salaire de vacances est payé mensuellement avec un supplément en pourcentage du salaire de travail, l'argent risque d'être dépensé prématurément et donc de ne plus être disponible au moment de la prise des vacances, de sorte que le but des vacances, le repos, ne peut pas être réalisé financièrement. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a déjà obligé un employeur à payer une nouvelle fois le salaire des vacances.

Quand puis-je procéder à une réduction des vacances ?

Le droit annuel aux vacances peut également être réduit lorsqu'un travailleur a manqué plus d'un mois de travail en raison d'une maladie, d'un accident, du service militaire ou du service civil. Dans de tels cas, la réduction des vacances doit être effectuée à temps afin que l'employé ne prenne pas plus de vacances que celles auxquelles il a légalement droit. Il n'est pas possible de demander le remboursement des vacances prises en trop, ni de les imputer sur le droit de l'année suivante. Seul le salaire de vacances payé en trop peut être réclamé, mais il faut pour cela une disposition contractuelle correspondante.

Qui est responsable ?

Des dispositions contractuelles correctes sont importantes, mais le contrôle du respect des dispositions relatives à la durée du travail et du repos l'est tout autant. Même si les travailleurs sont informés de ces dispositions et doivent veiller à leur respect sous leur propre responsabilité, la responsabilité finale incombe toujours à l'employeur.

Important : rafraîchir régulièrement ses connaissances

Pour assumer cette responsabilité, il est indispensable de renouveler et de rafraîchir en permanence son propre savoir-faire. De telles questions juridiques se posent-elles souvent dans votre travail quotidien ? Dans ce cas, un atelier sur le droit du travail pourrait être la bonne solution pour vous. En tant qu'expert en droit du travail, j'organise régulièrement différents séminaires spécialement axés sur les besoins des collaborateurs RH et des cadres. À l'aide d'exemples pratiques et de décisions de justice actuelles, je transmets des connaissances compactes dans le domaine du droit du travail, en mettant l'accent sur le temps de travail, la saisie du temps, le travail à temps partiel, le service de piquet, les temps de repos et les vacances. Vous trouverez ici un aperçu des séminaires.