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Des solutions logicielles et matérielles globales et innovantes pour la saisie des temps et le contrôle des accès.

Déclaration de protection des données

1 Nom et adresse du gestionnaire des données

L'exploitant du site Web (ci-après désigné «exploitant») et à ce titre responsable/gestionnaire des données (ci-après désigné «exploitant») au sens du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) est:

zeit ag
Glockenstrasse 1
6210 Sursee

Tél: +41 41 926 99 99
E-mail: info@zeitag.ch
Site Web: www.zeitag.ch

2 Nom et adresse du préposé à la protection des données

Le préposé à la protection des données de l'exploitant est:

Walter Boreatti
PEAX AG
Pilatusstrasse 28
6003 Lucerne

Tél: +41 41 541 59 61
E-mail: walter.boreatti@peax.ch

3 Termes

Exploitant: Exploitant du site Web, dans ce cas, zeit ag
Utilisateur: Utilisateur du site Web ou de ses services, dans le cas présent, vous
Données à caractère personnel: Informations permettant d'identifier une personne, ou, en d'autres termes, les données pouvant être associées à une personne déterminée. Parmi celles-ci figurent le nom, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone. En font toutefois aussi partie les données relatives aux préférences personnelles, aux hobbies, aux affiliations ou aux sites Web consultés par une personne.

4 Remarques générales sur la protection des données

En principe, l'exploitant traite les données à caractère personnel de ses utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d'un site Web qui fonctionne et de ses contenus et services. Le traitement des données à caractère personnel repose uniquement sur un fondement juridique valable, qui est régulièrement le consentement de l'utilisateur. Une exception est admise dans les cas où des raisons matérielles ne permettent pas l'obtention préalable d'un consentement et où des dispositions légales autorisent le traitement.

5 Données d'accès / fichiers journaux du serveur

5.1 Description et étendue du traitement des données

L'exploitant collecte des données relatives à chaque accès à son site Web (les «fichiers journaux du serveur»). Les données d'accès collectées comprennent:

  • le nom du site Web ou du/des fichier/s consulté/s
  • la date et l'heure de la consultation
  • le type et la version du navigateur
  • le système d'exploitation de l'utilisateur
  • l'URL référent (le site précédemment consulté)
  • l'adresse IP de l'utilisateur et le fournisseur Internet auteur de la requêter

5.2 Fondements juridiques du traitement

L'enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux du serveur est juridiquement fondé sur l'art. 6 par. 1 let. f RGPD et l'art. 13 par. 1 et 2 LPD.

5.3 Finalité du traitement des données

L'exploitant utilise les données de journal uniquement aux fins de l'exploitation, de la sécurité et de l'optimisation du site Web, ainsi qu'à des fins d'analyses statistiques. L'exploitant se réserve néanmoins le droit de vérifier les données de journal a posteriori, dès lors que des indices concrets font légitimement craindre une utilisation frauduleuse du service. Les données sont enregistrées à cette fin.

5.4 Durée de l'enregistrement

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, pour autant qu'une durée d'enregistrement plus longue ne soit pas justifiée par des intérêts prépondérants ou des obligations légales du responsable. C'est généralement le cas après 24 heures. Un enregistrement plus long afin d'optimiser le site Web et à des fins d'analyse statistique est possible. Dans ce cas-là, les adresses IP de l'utilisateur sont supprimées ou dénaturées de manière à ce qu'il ne soit plus possible de les attribuer au client visiteur.

5.5 Moyen d'opposition et d'élimination

La saisie des données pour mettre à disposition le site Web et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux du serveur sont absolument indispensables pour l'exploitation du site Internet. L'utilisateur ne peut donc en aucune manière s'y opposer.

L'enregistrement supplémentaire s'effectue de manière anonymisée, ce qui signifie que plus aucune autre donnée à caractère personnel n'est traitée et qu'il est donc impossible de s'y opposer.

6 Utilisation des cookies

6.1 Description et étendue du traitement des données

Le site Web de l'exploitant utilise des cookies Les cookies sont de petits fichiers permettant d'enregistrer sur le terminal d'accès des utilisateurs (PC, smartphone, notamment) des informations spécifiques relatives audit terminal, qui permettent d'identifier celui-ci lors de la prochaine consultation du site Web. Ils servent d'une part à optimiser la convivialité des sites Web et, par la même occasion, l'expérience des utilisateurs (par exemple, grâce à l'enregistrement des données de connexion), et d'autre part, ils permettent de récolter des données statistiques relatives à l'utilisation du site Web et de les analyser à des fins d'optimisation de ce dernier.

Le site Web de l'exploitant utilise les cookies suivants:

  • FluentLocale: Permet d'enregistrer la langue définie par l'utilisateur et transmet la langue du système de l'utilisateur. Ce cookie est techniquement nécessaire.
  • Google Analytics: Voir le paragraphe 8. Ce cookie n'est pas techniquement nécessaire.

En consultant notre site Web, l'utilisateur est informé de l'utilisation des cookies à des fins analytiques et donne son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce cadre. Il est également fait référence à la présente déclaration de protection des données dans ce cadre.

L'utilisation de Google Analytics est traitée séparément au chiffre 9.

6.2 Fondements juridiques du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel en utilisant des cookies techniquement nécessaires est fondé sur l'art. 6 par. 1 let. f RGPD et l'art. 13 par. 1 et 2 RGPD.

Le traitement des données à caractère personnel en utilisant des cookies à des fins analytiques, lorsque l'utilisateur a donné son consentement à ce traitement, est fondé sur l'art. 6 par. 1 let. a RGPD et l'art. 13 par. 1 en liaison avec l'art. 4 par. 5 LPD.

6.3 Finalité du traitement des données

La finalité de l'utilisation des cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions du site Web ne peuvent pas être proposées lorsque l'utilisation des cookies n'est pas activée. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit aussi reconnu après avoir changé de page.

Les données de l'utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour établir des profils d'utilisateurs.

Les cookies analytiques sont utilisés dans le but d'améliorer la qualité du site Web et de ses contenus. Les cookies analytiques renseignent l'exploitant sur la manière dont le site Web est utilisé, ce qui lui permet d'optimiser en permanence son offre.

6.4 Durée de l'enregistrement, moyen d'opposition et d'élimination

Les cookies sont enregistrés sur le terminal d'accès de l'utilisateur et sont transmis par celui-ci à notre site. Les utilisateurs peuvent donc influencer l'utilisation des cookies. La plupart des navigateurs disposent d'une option permettant de limiter ou d'empêcher l'enregistrement des cookies. Cependant, veuillez noter qu'en cas de blocage des cookies, l'utilisation et notamment le confort d'utilisation du site Web peuvent être compromis. Vous avez la possibilité de gérer de nombreux cookies d'annonces en ligne via le site américain https://www.aboutads.info/choices/ ou le site européen https://www.youronlinechoices.com/uk/your-ad-choices/.

7 Newsletter

7.1 Description et étendue du traitement des données

Le site Web de l'exploitant offre la possibilité de s'abonner à une newsletter gratuite. L'utilisateur peut s'y abonner soit en cochant la case Newsletter dans le formulaire de contact soit en remplissant le formulaire d'abonnement à la newsletter en bas du site Web. Dans ce cas, les données contenues dans le masque de saisie sont transmises à l'exploitant lors de l'envoi du formulaire. Elles incluent:

  • le nom, le prénom de l'utilisateur,
  • l'adresse e-mail.

Les données suivantes sont en outre collectées lors de l'inscription:

  • adresse IP de l'utilisateur consultant le site Web,
  • date et heure de l'inscription à la newsletter,
  • langue paramétrée sur le site Web.

Pour le traitement des données, le consentement de l'utilisateur est obtenu dans le cadre de la procédure d'inscription et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.

7.2 Mesure du succès via Campaign Monitor

L'exploitant envoie la newsletter à l'aide du logiciel de mesure du succès Campaign Monitor. Le logiciel utilise un cookie à travers la newsletter et collecte les données suivantes pour mesurer le succès:

  • heure et date d'ouverture de la newsletter,
  • lieu d'ouverture de la newsletter,
  • nombre de clics par utilisateur par newsletter,
  • nombre de contenus partagés par utilisateur par newsletter.

Pour envoyer la newsletter, l'exploitant transmet les données suivantes à Campaign Monitor Pty Limited :

  • adresse e-mail de l'abonné à la newsletter

Campaign Monitor Pty Limited a son siège à Sydney, Australie, et traite les données dans des centres de données situés aux États-Unis, en Australie et en Allemagne. L'exploitant garantit par contrat que Campaign Monitor Pty Limited respecte les dispositions de la législation sur la protection des données en vigueur.

Pour le traitement de ces données également , le consentement de l'utilisateur est obtenu dans le cadre de la procédure d'inscription et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.

7.3 Fondement juridique du traitement des données

Le traitement des données après que l'utilisateur s'est abonné à la newsletter, lorsque l'utilisateur a donné son consentement à ce traitement, est fondé sur l'art. 6 par. 1 let. a RGPD et l'art. 13 par. 1 en liaison avec l'art. 4 par. 5 LPD.

7.4 Finalité du traitement des données

La collecte de l'adresse e-mail de l'utilisateur sert à envoyer la newsletter. La collecte du nom permet de personnaliser la newsletter.

La collecte des autres données énoncées aux chiffres 8.1 et 8.2 est effectuée d'une part afin d'améliorer la newsletter et l'analyse du moment et des conditions de lecture de la newsletter et, d'autre part, afin d'éviter tout utilisation abusive des services ou de l'adresse e-mail utilisée.

7.5 Durée de l'enregistrement

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, pour autant qu'une durée d'enregistrement plus longue ne soit pas justifiée par des intérêts prépondérants ou des obligations légales du responsable. Les adresses e-mail et les noms des abonnés sont donc enregistrés tant que l'abonnement à la newsletter est actif. La même règle s'applique aux autres données à caractère personnel collectées lors de la procédure d'inscription.

Les données collectées et enregistrées dans le cadre de la mesure du succès sont supprimées au plus tard 14 mois après l'analyse. 

7.6 Moyen d'opposition et d'élimination

L'utilisateur concerné peut à tout moment résilier l'abonnement à la newsletter. Un lien correspondant est inclus dans chaque newsletter à cet effet.

Il permet également de révoquer un consentement à l'enregistrement des données à caractère personnel collectées pendant la procédure d'inscription et la mesure du succès.

8 Google Analytics

8.1 Description et étendue du traitement des données

Le présent site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse Web de Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur permettant d'analyser votre utilisation du site Web.

Avec Google Analytics, les données suivantes sont collectées et enregistrées:

  • l'adresse IP de l'utilisateur et le fournisseur Internet auteur de la requête
  • le nom du site Web ou du/des fichier/s consulté/s
  • le type et la version du navigateur
  • le système d'exploitation de l'utilisateur
  • l'URL référent (le site précédemment consulté)
  • le nombre de pages consultées
  • le taux de sortie
  • la durée de présence moyenne sur le site Web

Les informations collectées par le cookie concernant l'utilisation du présent site Web par l'utilisateur sont généralement transmises à un serveur de Google situé aux États-Unis pour y être enregistrées. Néanmoins, l'adresse IP de l'utilisateur est raccourcie par l'exploitant et donc rendue anonyme avant la transmission des données à Google. Il n'est donc plus possible de faire le lien entre les données transmises et l'utilisateur. Dans des cas exceptionnels, l'adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google situé aux États-Unis avant d'y être abrégée sur place. L'exploitant garantit par contrat que Google respecte les dispositions de la législation sur la protection des données en vigueur. Les adresses IP transmises à Google Analytics par le navigateur de l'utilisateur ne sont pas combinées à d'autres données de Google.

En consultant notre site Web, l'utilisateur est informé de l'utilisation de Google Analytics et donne son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce cadre. Il est également fait référence à la présente déclaration de protection des données dans ce cadre.

8.2 Fondement juridique du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel avec Google Analytics, lorsque l'utilisateur a donné son consentement à ce traitement, est fondé sur l'art. 6 par. 1 let. a RGPD et l'art. 13 par. 1 en liaison avec l'art. 4 par. 5 LPD.

8.3 Finalité du traitement des données

Google utilisera ces informations pour le compte de l'exploitant du présent site Web, afin d'évaluer l'utilisation du site par l'utilisateur et de fournir à l'exploitant du site des rapports concernant l'activité du site Web et d'autres services liés à l'utilisation du site Web et d'Internet en général. Cela permet à l'exploitation d'optimiser en permanence le site Web et la convivialité pour les utilisateurs.

8.4 Durée de l'enregistrement

Les données sont supprimées dès que leur enregistrement n'est plus nécessaire pour nous, pour autant qu'une durée d'enregistrement plus longue ne soit pas justifiée par des intérêts prépondérants ou des obligations légales du responsable. C'est le cas après 14 mois pour ce site Web.

8.5 Moyen d'opposition et d'élimination

Comme les autres cookies, celui de Google Analytics est enregistré sur le terminal d'accès de l'utilisateur. L'utilisateur peut donc empêcher l'enregistrement des cookies en paramétrant en ce sens son navigateur. L'utilisateur peut empêcher l'envoi à Google des données créées par les cookies et liées à l'utilisation du site Internet (y compris son adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in pour navigateur disponible à cette adresse.: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout

9 Prise de contact

9.1 Description et étendue du traitement des données

Lors de la prise de contact avec l'exploitant (par exemple par formulaire de contact ou par e-mail ou chat), toutes les données pertinentes de l'utilisateur sont en principe conservées aux fins du traitement de la demande et afin de régler tout problème ultérieur éventuel.

En font notamment partie les informations suivantes:

  • le nom, le prénom de l'utilisateur,
  • l'adresse e-mail.
  • l'emplacement actuel de l'utilisateur (dans le chat de l'assistance)

Pour le traitement des données, le consentement de l'utilisateur est obtenu dans le cadre de la procédure d'envoi du formulaire de contact et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.

Une autre possibilité est de prendre contact à l'adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises avec l'e-mail sont enregistrées.

Enfin, la prise de contact est également possible par l'outil de chat sur le site Web. Celui-ci est administré par le logiciel Zendesk. Les données provenant des autres moyens de contact sont également gérées par l'exploitant dans Zendesk.

Le fonctionnement du logiciel Zendesk nécessite que l'exploitant transmette certaines données à Zendesk Inc., l'opérateur de la solution logicielle basée sur un cloud. L'exploitant garantit néanmoins par contrat que Zendesk Inc. respecte toutes les obligations des lois applicables relatives à la protection des données.

Dans le cadre de la prise de contact au moyen du formulaire de contact ou du chat, l'utilisateur est préalablement informé du traitement des données et de la présente déclaration de protection des données et son consentement est obtenu.

9.2 Fondement juridique du traitement des données

Le traitement des données, lorsque l'utilisateur a donné son consentement à ce traitement, est fondé sur l'art. 6 par. 1 let. a RGPD et l'art. 13 par. 1 en liaison avec l'art. 4 par. 5 LPD.

Le traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est fondé sur l'art. 6 par. 1 let. f RGPD et l'art. 13 al. 1 et 2 LPD. Si le contact par e-mail a pour objectif la conclusion d'un contrat, le traitement des données est en outre fondé sur l'art. 6 par. 1 let. b RGPD et l'art. 13 par. 2 let. a LPD.

9.3 Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, il existe également ici un intérêt légitime nécessaire au traitement des données. L'enregistrement des données pendant un certain temps nous permet également de nous y référer de nouveau en cas de demandes ultérieures.

Les autres données à caractère personnel traitées pendant la procédure d'envoi servent à éviter tout abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

9.4 Durée de l'enregistrement

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, pour autant qu'une durée d'enregistrement plus longue ne soit pas justifiée par des intérêts prépondérants ou des obligations légales du responsable. C'est le cas lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée s'il ressort des circonstances que le fait concerné est réellement définitivement clarifié.

9.5 Moyen d'opposition et d'élimination

L'utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail ou un utilisant le formulaire de contact, il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement de ses données à caractère personnel par e-mail. Dans un tel cas, il n'est pas possible de poursuivre la conversation. Même au cours d'un chat, l'utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement.

Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel qui ont été enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont supprimées.

10 Droits de l'utilisateur

Si l'utilisateur du site Web se trouve dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, les droits suivants lui sont conférés par le RGPD:

10.1 Droit d'accès (art. 15 RGPD)

L'utilisateur a le droit d'obtenir à tout moment du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont traitées ou non. Lorsqu'elles le sont, il a le droit de demander au responsable un accès gratuit aux données personnelles enregistrées le concernant ainsi qu’une copie de ces données. Il a en outre un droit d'accès aux informations suivantes:

1. les finalités du traitement;
2. les catégories de données à caractère personnel concernées;
3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
4. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
5. l'existence d’un droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou d’un droit de s'opposer à ce traitement;
6. le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l'utilisateur, toute information disponible quant à leur source;
8. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22 par. 1 et 4 RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l'utilisateur.

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l'utilisateur a le droit d'être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

10.2 Droit de rectification (art. 16 RGPD)

L'utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes ou incomplètes. L'exploitant procède immédiatement à leur rectification.

10.3 Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

Dans les conditions suivantes, l'utilisateur peut demander la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant:

  • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l'utilisateur, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
  • le traitement est illicite et l'utilisateur s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation;
  • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l'utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
  • l'utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de l'article 21, par. 1 RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de l'utilisateur.

Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection de droits.

Lorsque le traitement a été limité dans les conditions ci-dessus, l'utilisateur est informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

10.4 Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)

10.4.1 Obligation de suppression

L'utilisateur peut obtenir du responsable du traitement qu'il supprime les données traitées, lorsque:

  • elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • l'utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, a. par. 1, let. a, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  • l'utilisateur s'oppose au traitement en vertu de l'art. 21, par. 1 RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
  • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

10.4.2 Exceptions

Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

10.5 Droit d'être informé (art. 19 RGPD)

Si l'utilisateur a fait usage de son droit à la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement à l'encontre du responsable du traitement, il est tenu de notifier cette rectification ou effacement des données ou limitation du traitement à tous les destinataires auxquels des données personnelles concernant l'utilisateur ont été transmises, à moins que cela s'avère impossible ou génère des charges disproportionnées.

L'utilisateur dispose du droit à l'encontre du responsable du traitement d'être informé de ces destinataires.

10.6 Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)

L'utilisateur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu'il a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

  • le traitement est fondé sur le consentement en application de l'art. 6 par. 1 let. a RGPD ou de l'art. 9 par. 2 let. a RGPD ou sur un contrat en application de l'art. 6 par. 1 let. b RGPD et
  • le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque l'utilisateur exerce ce droit, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible, sans que cela ne porte atteinte aux libertés et droits de tiers.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas pour un traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

10.7 Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

L'utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant fondé sur l'art. 6 par. 1 let. e ou f RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel concernant l'utilisateur sont traitées à des fins de publicité directe, celui-ci a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant aux fins d'une telle publicité; ce droit s'applique également pour le profilage, lorsqu'il est effectué en lien avec une telle publicité directe.

Si l'utilisateur s'oppose au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel le concernant ne sont plus traitées à ces fins.

10.8 Droit de retirer le consentement donné en vertu du droit de la protection des données (art. 7 par. 3 RGPD)

L'utilisateur a le droit de retirer à tout moment le consentement donné en vertu du droit de la protection des données. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué en vertu du consentement jusqu'à son retrait.

10.9 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 RGPD)

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 RGPD.